J.O. 220 du 21 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction bancaire

NOR : ECOK0500064A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 14 novembre 2000 portant nomination de M. Pierre Ducret en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur en charge de la direction bancaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes de la direction bancaire, notamment :

a) Les courrier et actes suivants :

1. Actes relatifs à la réception, la transmission, l'ordonnancement ou l'exécution d'ordres des clients de la direction bancaire ;

2. Correspondances engageant la direction à l'égard de ses clients, hors conventions et contrats ;

3. Lettres de garantie ;

4. Actes relatifs à l'ordonnancement de l'émission de chèque de banque ;

5. Marchés liés aux activités bancaires ;

b) Les conventions et les offres de services ;

c) Les contrats relatifs aux engagements par signature et aux offres de financement ;

d) Les contrats hors offres de financement ;

e) Les actes notariés sans affectation hypothécaire ;

f) Les actes juridiques particuliers suivants avec faculté de substituer ou de donner mandat :

1. Mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement ;

2. Radiations, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ;

3. Saisie ou commandement de saisie ;

4. Déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

g) Les actes budgétaires, conformément aux procédures en vigueur ;

h) Les actes et documents spécifiques à l'activité « consignations » ;

i) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion sous mandat » ;

j) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion investisseur » ;

k) Les actes et documents spécifiques à l'activité « relations avec la direction générale de comptabilité publique » et à « la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme ».

Article 2


Délégation est donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :

- signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;

- procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;

- désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.

Article 3


Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, adjoint au directeur de la direction bancaire, à l'effet de signer :

- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté ;

- seul, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, en lieu et place de l'un des responsables de départements mentionnés à l'article 4 suivant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Article 4


Délégation est donnée à :

M. Dominique Viteau, directeur d'études, responsable du département « innovation et partenariats technologiques » ;

Mme Marianne Louradour-Félix, directrice d'études, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;

M. Jean-Luc Délerin, directeur d'études, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;

Mme Nathalie Gilly, directrice d'études, responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;

M. Olivier Grémont, directeur d'études, responsable du département « gestion sous mandat »,

à l'effet de :

- signer, seuls, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement ;



- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret et de M. Marc Desjardins, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté.

Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

Pour les actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) :

- signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 5 millions d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 5 millions d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;

- signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;

- pour les actes relevant de l'article 1er (i et j) :

- signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds, sans limite de plafond, pour les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces.

Article 5


Délégation est donnée à :

M. Albert Péry, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

M. Arnaud de la Morinerie, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

Mme Pierrette Delage, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée de l'évolution et du suivi du système d'information de la direction bancaire ;

Mme Michèle Pernot, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée des prestations bancaires ;

M. Serge Bernou, directeur d'études, adjoint au responsable du département « gestion sous mandat »,

à l'effet de :

- signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite de leurs attributions respectives au sein de leur département :

- signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 2 millions d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 2 millions d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;

- signer les documents et pièces visées à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;

- signer, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 4, pour l'ensemble du département concerné, dans les conditions indiquées par cet article 4.

Article 6


Délégation est donnée à :

M. Abdellah Benhatta, directeur d'études, responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire ;

Mme Catherine Virard, directrice d'études, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire,

à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,

et, à l'effet de :

- signer seuls, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (a), 3 (a) et 4 (e) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;

- signer seuls, sans limite de plafond, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (f) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;

- signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.

Article 7


Délégation est donnée à :

Mme Stéphanie Jacques, assistante technique, responsable de l'unité « engagements » ;

Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, responsable de l'unité « animation réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;

Mme Nicole Souletie, directrice d'études, responsable de l'unité « assistance réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;

Mme Evelyne Bertrand, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;

M. Jean-Michel de Boisjolly, directeur d'études, responsable de l'unité « agence des personnels » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;

M. Antoine Rioufol, directeur d'études, responsable de l'unité « marketing, produits Internet, promotion et contentieux consignations » ;

M. Jean-Pierre Legatte, directeur d'études, en charge des « autres professions juridiques » dans l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

Mme Denise Merle, directrice d'études, responsable de l'unité en charge des prestations « chèques domestiques » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;

Mme Anne Boutet, directrice d'études, responsable de l'unité « tenue des comptes clients et référentiels » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;



M. Cyrille Fougeron, attaché, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires »,

à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros ;

- les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;

- signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.

Article 8


Délégation est donnée à :

M. Jean-Louis Maurel, attaché principal d'administration centrale, chef des services administratifs et financiers, responsable de l'unité « consignations » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;

Mme Brigitte Bernes, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « consignations »,

à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c, d et h) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros ;

- les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,

et à l'effet de signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.

Article 9


Délégation est donnée à :

Mme Christine Dubocage, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Hélène Desmarecaux-Mathelin, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Alice Guervenou, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Emmanuelle Zins, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements »,

à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « service des engagements », les documents pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité « service des engagements ». Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.

Article 10


Délégation est donnée à :

Mme Hélène Bérenguier, attachée principale d'administration centrale, responsable de la mission qualité ;

Mme Jacqueline Poincelet, directrice d'études, responsable du service « ressources humaines » ;

M. Thierry Chevris, assistant technique, responsable de l'unité « emploi mobilité » au sein du service « ressources humaines » ;

M. Claude Bensoussan, directeur d'études, responsable des partenariats technologiques au sein du département « innovation et partenariats technologiques » ;

M. Olivier Rodier, attaché d'administration centrale, responsable du contentieux relatif à la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « assistance juridique et contentieux » ;

M. Jean-Philippe Willer, directeur d'études, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », au sein du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

Mme Carole Ghilardi, directrice d'études, responsable de l'unité « suivi des risques et contrôle interne » ;

Mme Violaine Farison, attachée d'administration centrale, contrôleur des risques au sein de l'unité « suivi des risques et contrôle interne »,

à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (b et g) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leurs unités respectives.

Article 11


Délégation est donnée à :

M. Olivier Le Bouch, contractuel de droit public, comptable, responsable de l'unité « organisation, procédures, relations avec la direction générale de la comptabilité publique » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;

Mme Anne-Marie Cornu-Jaspart, attachée principale d'administration centrale, contrôleur des risques auprès des réseaux de la direction bancaire,

à l'effet de signer les actes et documents visés à l'article 1er (k) du présent arrêté n'engendrant pas mouvement de fonds.

Article 12


Délégation est donnée à :

M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion »,



M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;

Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;

M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,

à l'effet de :

- signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;

- signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.

Article 13


Délégation est donnée à :

M. Antoine Richer, directeur d'études, responsable de l'unité chargée de l'assistance et de l'appui réseau pour fonds européens et responsable de l'unité en charge de la gestion des établissements publics autoroutiers au sein du département « gestion sous mandat » ;

M. Francis Grégoire, directeur d'études, en charge de l'ingénierie au sein du département « gestion sous mandat » ;

M. Richard Bednarek, directeur d'études, teneur du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre au sein du département « gestion sous mandat »,

à l'effet de signer seuls, pour les documents visés à l'article 1er (i) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils ont respectivement la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats.

Article 14


Délégation est donnée à :

M. Jean-Pierre Tichit, attaché principal d'administration centrale, responsable de l'unité « gestion des fonds, des investissements d'intérêt général »,

à l'effet de :

- signer seul, pour les documents visés à l'article 1er (i et j) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats ;

- signer seul, sans limite de plafond, les actes et pièces relevant de l'article 1er (i et j), les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces relatifs à la gestion des investissements d'intérêt général.

Article 15


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 16


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.

Article 17


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2005.


F. Mayer